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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.11
Versions de la disposition
177.11. Une personne qui serait tenue de participer au programme peut néanmoins choisir de ne pas y participer si elle démontre qu’elle se trouve, à la date de sa demande, dans une situation, autre que celle prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53 de la Loi, qui lui aurait donné droit à une allocation pour contraintes temporaires dans le cadre du Programme d’aide sociale.
Il en est de même pour une personne qui, à la date de sa demande, satisfait aux conditions suivantes:
1° elle est membre d’une famille composée de 2 adultes;
2° elle a à sa charge un enfant de moins d’un an.
Lorsqu’une famille visée au paragraphe 1 du deuxième alinéa est composée de 2 adultes qui seraient tenus de participer au programme, seul un des deux peut choisir de ne pas y participer.
Le choix de ne pas participer au programme est irrévocable.
